Foire aux questions

Des questions ?

• Transition CWaPE/SPW Energie

  Depuis le 1er mai 2019, les activités de la CWaPE concernant le soutien de l’électricité verte sont maintenant prises en charge par le Service Public de Wallonie, le SPW Energie. Parmi ces activités, nous retrouvons :
  • la gestion des octrois des certificats verts et des garanties d'origine;
  • l'application de la « procédure facteur k »;
  • les primes Qualiwatt;
  • les quotas de certificats verts, leurs réductions et exonérations;
  • les questions et plaintes relatives à ces activités.
  
  Qu’est-ce que cela implique pour vous ?
  Du côté de la réglementation, rien du tout ! Votre dossier personnel, quant à lui, sera traité de la même manière. Seuls vos interlocuteurs et outils de communication habituels changent.
  
  Sites internet de référence:
  • Le site du SPW Energie
  • ABC des démarches sur Wallonie.be
  
  Centre d'appel:
  Le call center du Service public de Wallonie: 1718.
  Accessible tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h45 et les mardis et jeudis de 13h30 à 16h30.
  
  Dossier personnel:
  Tous les dossiers, demandes, requêtes, formulaires, courriers liés aux certificats verts et aux garanties d'origine doivent être adressés au SPW Energie:
  • par voie électronique: certificatsverts spw.wallonie.be
  • version papier:
  SPW Energie
  Direction de l'Organisation des Marchés régionaux de l'Energie
  Rue des Brigades d'Irlande, 1
  5100 Jambes
  
  Les formulaires et autres documents-types « estampillés CWaPE » pourront encore être utilisés sans inconvénient durant la période transitoire.
  
  Les 16 Guichets Energie Wallonie sont toujours à votre disposition pour vous aider et répondre à toutes vos questions !
  
  Application de gestion des certificats verts et labels de garantie d'origine:
  E-cwape devient certificatsverts.wallonie.be.
  Votre application de gestion des CV et LGO n'a subi aucune transformation. Elle reste accessible via l'ancienne adresse et est disponible via la nouvelle adresse URL. Attention – la redirection de https://www.e-cwape.be cessera au 1er avril 2020.

• Qu'est-ce qu'un certificat vert ?

  Le certificat vert est un titre transmissible octroyé à un producteur d'électricité verte et attestant que celui-ci a produit une quantité déterminée d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables.

• Quel est le principe des certificats verts ?

  Des certificats verts sont distribués annuellement à toute personne produisant de l'énergie respectueuse de l'environnement (énergie solaire photovoltaïque, énergie éolienne, cogénération, etc.). Le nombre de certificats verts octroyés pour votre installation photovoltaïque dépend de la quantité totale d'énergie produite par celle-ci durant une année. Une fois en possession de ceux-ci, vous pourrez les revendre à Mega.

• Quelle est la durée de validité des certificats verts en Région wallonne ?

  Les certificats verts ont une durée de validité de 5 ans qui prend cours à leur date d'émission (d'octroi). Mega exige une validité restante minimale de 6 mois pour les reprendre.

• Question sur le prix garanti ?

  Le prix garanti ne peut être obtenu que si la demande en est faite lors de l'introduction des index sur l'extranet du SPW Energie. Une fois les certificats verts alloués (sans avoir demandé l'application du prix garanti), il n'y a plus de plancher formel applicable aux certificats verts concernés.

• En tant que personne physique, suis-je imposé sur le revenu de mes certificats verts ?

  Non, en tant que personne physique, les revenus des certificats verts ne sont pas imposés.

• Une société est-elle imposée sur le revenu de ses certificats verts ?

  Pour les entreprises, les gains générés lors de la vente des certificats verts sont considérés comme une source de revenu et seront donc taxés. Il faudra donc nous fournir une facture de vente. Nous vous aiderons à réaliser cette étape en vous fournissant les données de facturation.

• Qui est le SPW Energie et quel est son rôle ?

  Alors que la gestion des dossiers relatifs aux certificats verts et à la promotion de l’électricité verte était alors prise en charge par La Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE), elle est depuis le 1er mai 2019, tombée sous la charge du Service Public de Wallonie, le SPW Energie. Plus d’informations ici. Le SPW Energie est un département du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie. Le département œuvre à faire baisser la consommation d'énergie, à promouvoir le recours aux sources d'énergie renouvelables et veille à la bonne organisation du marché de l'énergie en Wallonie.

• J'ai reçu les codes de la CWaPE/du SPW mais je n'arrive pas à me connecter ?

  Pour tout problème ou informations relatives au relevé d’index ou à l'accès à votre compte e-cwape ou votre dossier, il y a lieu de s’adresser désormais au SPW Energie et non plus à la Cwape :
  • Soit par email via l’adresse suivante : certificatsvert@spw.wallonie.be
  • Soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
  SPW Energie
  Direction de l'Organisation des Marchés régionaux de l'Energie
  Rue des Brigades d'Irlande, 1
  5100 Jambes

• Pourquoi encoder l'index de mes compteurs sur l’application de gestion des certificats et labels de garantie d’origine ?

  Afin d’obtenir ces certificats verts, vous devez communiquer les relevés d’index de votre (vos) compteur(s) d’énergie verte. Pour ce faire, vous devez utiliser les codes d’accès que vous avez reçus par courrier de la CWaPE/du SPW Energie afin de vous connecter à votre interface Extranet E-cwape/Certificats.verts.be.
  Attention, depuis ce 1er mai 2019, E-cwape devient certificatsverts.wallonie.be. Là non plus, rien ne change. Votre application de gestion des CV et LGO n'a subi aucune transformation. Elle reste accessible via l'ancienne adresse jusqu'au 1er avril 2020. Vous pourrez dès lors encoder les index tels que lus du (des) compteur(s) d’énergie.

• Comment encoder l'index de mon compteur vert ?

  Vous trouverez toutes les réponses à vos questions concernant votre connexion à l'extranet de la CWaPE/du SPW Energie et à l'encodage de l'index de votre compteur vert en cliquant sur le lien suivant: Manuel de l'utilisateur de l'extranet.

• A quelle fréquence encoder l'index de mon compteur vert?

  Comme indiqué dans le 'Manuel de l'utilisateur de l'application de gestion des certificats verts' fourni par le SPW Energie, vous avez l'obligation de procéder à l'encodage trimestriel de l'index de votre compteur vert, la période de production minimale étant de 90 jours.

• J'ai fait une erreur lors de l'encodage de mon compteur vert sur l’extranet, que faire ?

  Pour tout problème ou informations relatives au relevé d’index ou à l'accès à votre compte E-cwape/Certificatsverts.wallonie ou votre dossier, il y a lieu de s’adresser désormais au SPW Energie et non plus à la CWaPE :
  • Soit par email via l’adresse suivante : certificatsvert@spw.wallonie.be
  • Soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
  
  SPW Energie
  Direction de l'Organisation des Marchés régionaux de l'Energie
  Rue des Brigades d'Irlande, 1
  5100 Jambes

• Quand et comment vais-je recevoir mes Certificats Verts ?

  Légalement, les octrois de certificats verts ont lieu une fois par trimestre calendrier (1 fois entre janvier et mars / 1 fois entre avril et juin / 1 fois entre juillet et septembre /1 fois entre octobre et décembre). Les certificats verts sont calculés sur base de l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques, mesurée grâce au(x) compteur(s) d’énergie verte placé(s) en aval de l’onduleur. Les certificats verts octroyés sont déposés sur un «compte-titre» au nom du bénéficiaire de ceux-ci, en général dans les 48 heures suivant l'encodage de l'index de votre compteur vert.